tendant à être autorisée à vendre seule ce bien immobilier ; - débouté Mme [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

[V] et Mme [K] du surplus de leurs demandes notamment sa demande au titre des frais irrépétibles ; - ordonné le partage des dépens et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage.

640-2 du même code ; ordonné la publicité et la transmission de la décision en application des articles R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

[H] pour un montant de 87.187,08 euros dont 29.757 euros à titre privilégié et 57.429,08 euros à titre chirographaire.

[E] à payer à la SCP [4] ès qualités 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, -employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit.

statuer, dans l'attente d'une décision des juridictions administratives, au motif que cette exception de procédure n'avait pas été soulevée in limine litis, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

C., juge au tribunal de grande instance de BETHUNE statuant commercialement, ayant adrnis à titre privilégié pour 20.102 F le Trésorier de R.

[Adresse 3], le FCT T.Euro ou le mandataire judiciaire devront saisir la juridiction compétente ou justifier de sa saisine sous peine de forclusion et a dit que les dépens seront compris en frais privilégiés

En effet, cet état révèle que le solde du super privilège des salaires d'un montant de 123.318,22 € était supérieur à celui du compte disponible de liquidation, d'un montant de 96.857,96 €.

à l'audience du 20 mars 2015 à 8:30 - débouté la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

demande fondée sur l'enrichissement sans cause forrnée par [U] [D], - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront pris en frais privilégiés

Statuant à nouveau de ce seul chef, Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de sauvegarde.

et hypothécaire, et 27.929 euros à titre privilégié.

Suivant courrier du 14 novembre 2022, la Mutualité Sociale Agricole a déclaré une créance à l'égard de Mme [T] [W] pour un montant de 7.697,52 euros à privilégié après avoir déclaré, le 4 août 2022, une

[K] pour la somme de 1 450,28 euros à titre privilégié au titre des loyers échus du contrat poursuivi ; - prononcer son admission au passif de M.

Il a ajouté que la société HESNAULT était fondée à exercer son privilège de commissionnaire de transport sur la valeur des marchandises dont la société IMPORTATION GENERALE était propriétaire.

, et 98 390,13 euros (645 397 francs) à titre privilégié - alloué les dépens en frais privilégiés.

Le tribunal a rejeté les demandes contre Maître A..., considérant que le notaire qui a dressé un acte constitutif d'un privilège et en a requis l'inscription n'est pas tenu de procéder au renouvellement