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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la " décision " du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse aurait rejeté sa demande de mutation sur le poste de préfigurateur
Source officielle19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6895
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIVATION Sur la validité de la mutation notifiée le 31 janvier 2019 Le salarié conclut à la nullité de la mutation notifiée le 31 janvier 2019 au motif qu'étant salarié protégé, l'employeur ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616398d09c0939beba85f49d
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Notamment pour la demande de mutation de M. [V], il a pris en compte le fait que les mutations n'étaient pas du ressort de M. [P].
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef39
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L'accord du 19 juillet 1978 a précisé que devaient être prises en compte pour le calcul du minimum garanti, le versement de toutes les primes et indemnités versées de manière régulière, à l'exception de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f027
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L'accord du 19 juillet 1978 a précisé que devaient être prises en compte pour le calcul du minimum garanti, le versement de toutes les primes et indemnités versées de manière régulière, à l'exception de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162da74dda066944ee0e8d9
14 septembre 2012
14 septembre 2012
En septembre 2007, la SA GAUDUEL LYON a informé [L] [H] qu'elle envisageait sa mutation à compter du 1er octobre 2007 sur le site de [Localité 10] Centre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il aurait pris la même décision sur le fondement de ce seul motif légal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa56
31 mai 2007
31 mai 2007
PRODUITS LAITIERS FRAIS s'est opposée à sa demande de mutation en région parisienne, suite à la mutation de son mari, considère que son employeur avait l'obligation de lui proposer un autre poste, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d84
29 novembre 2007
29 novembre 2007
MORY ASSISTRANS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège Rue du Paradis Z. A. Pôle 45-Ormes B.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'intéressée n'a pas été victime de faits de harcèlement moral ; - la décision de mutation a été prise uniquement dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'intéressée n'a pas été victime de faits de harcèlement moral ; - la décision de mutation a été prise uniquement dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi, les faits allégués par Mme B..., pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pour le calcul des droits de mutation.
Source officielleChambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085e
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En raison de la prise de vos congés payés, votre retour à [Adresse 2] a été repoussé au 29 août 2016.
Source officielleChambre sociale
6163bf153aeb4b683cf412bd
9 novembre 2009
9 novembre 2009
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société SOGEDO SA prise en la personne de son dirigeant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
28 mai 2026
T3 Il s'agit d'une mutation de 2017, le terme est trop ancien et le prix est rectifié à 1425 euros/m².
Source officielleChambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est également évoqué une 'mutation punitive sur le centre de [Localité 5]', 'la possibilité de licenciement pour refus de mutation', le fait que le salarié 'n'a jamais demandé un centre plus petit mais
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de propriété à titre onéreux d'immeubles - mutations autres que les échanges - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ".
Source officiellePage 26 sur 583