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12 173 résultats pour « parquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0e9409cdc6046d4764d50a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avis du 24 février 2025, le parquet général a conclu à l'infirmation de la décision déférée compte tenu du comportement de la victime, élément déclencheur des violences.

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le dernier certificat de situation communiqué ce jour à 16h43, établi par le Docteur [H] [F], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 2], Vu la transmission de ce certificat de situation au parquet

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab89e4ea48318f5ac31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

un parquet «'sans dégradation apparente'».

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260e92ba098318768471

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il souligne encore que l'avis parquet réalisé lors de l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention administrative le 12 octobre 2023 à 12 heures est insuffisant.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68032e361fa67923f7882a1f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Concernant le dossier pénal et du juge de la protection Maître [Z] fait valoir qu'elle a écrit au Parquet du tribunal judiciaire de Vienne en transmettant diverses pièces suite à la plainte déposée par

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CA

4e chambre

6033b33b791ae766df965b59

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Il précise que le coût de la pose et de la fourniture des 12 m² de parquet prévu au devis initial n'a pas été déduit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

conformément aux articles 427 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 69-4 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil », ordonné la communication au Parquet du jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034a854db94c294660ddf38

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

le Fonds de garantie a commis un abus de droit devant la juridiction de première instance en dissimulant intentionnellement au juge son inscription sur la liste unique des victimes constituée par le parquet

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CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc5

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Les noms de deux médecins traitants assurant le suivi médical de la personne à protéger ayant été communiqués au Parquet de Nantes, il était demandé, le 20 juin 2013, au Docteur C...de prendre contact

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d0be43307c9013b36d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

procureur de la République et les moyens tirés de l'absence d'effet dévolutif de l'appel et la contestation du périmètre de saisine du juge d'appel, Le conseil de l'étranger soutient que l'appel du parquet

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CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c042

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l'espèce, est joint à la requête d'un part un procès verbal en date du 15 octobre 2025 à 10 heures trente mentionnant l'avis au parquet et d'autre part un procès- verbal en date du 15 octobre 2025 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f6

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Cour d'Appel de ParisARRET DU 21 FEVRIER 2008 8èmeChambre, sectionBRG no 07 / 12254- ème page Il soutient que la saisie- attribution aurait dû lui être dénoncée par acte remis au parquet, via la

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a93

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Dans des conclusions datées du 3 novembre 2015, le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance dont appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400d

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

X... et la SCI de Lattre de Tassigny, - constater que les parquets flottants constituent des meubles en ce qu'ils sont facilement déposables et ne font donc pas partie de l'immeuble vendu, - constater

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Chambre des Etrangers

66b45fa3c979aae19b191cfa

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 1er Août 2024, a requis la confirmation de la décision.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les peintures, parquets et carrelages Au mois d'octobre 2018, l'huissier a indiqué que dans l'entrée, le séjour, le dégagement et les deux chambres, le parquet était en « état d'usage, avec quelques

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd52

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

avril 2008, Mme X... sollicite, d'une part, du conseiller de la mise en état et de la Cour (page 11 de ses écritures) qu'ils ordonnent que le dossier pénal n° 27712/05 qui se trouve actuellement au parquet

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CA

Chambre des Etrangers

6868b280f73c18b33b338beb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'erreur matérielle présentée le 12 juin 2025 par Me Solenn LEPRINCE, avocat au barreau de ROUEN ; Vu les avis d'avoir à présenter des observations adressés le 26 juin 2025 au préfet du Nord et au parquet

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94898

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Monsieur P... soutient que le Parquet Général n'étant pas encore constitué au jour du dépôt au greffe de ses conclusions, la notification du 27 novembre 2019 n'était pas tardive.

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CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd9049e

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

né le 1er juillet 1951 demeurant... 75018 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

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