AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
20 mai 2026
Par avis du 24 février 2025, le parquet général a conclu à l'infirmation de la décision déférée compte tenu du comportement de la victime, élément déclencheur des violences.
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Chambre des étrangers
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
7 mai 2026
le dernier certificat de situation communiqué ce jour à 16h43, établi par le Docteur [H] [F], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 2], Vu la transmission de ce certificat de situation au parquet
Source officielle