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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616290cee498f0b428bb8344
3 mai 2013
3 mai 2013
Il expose que le demandeur ne peut pas obtenir l'indemnisation réclamée puisqu'il n'a contracté aucune maladie professionnelle, que le dispositif ACAATA, dont il a sollicité le bénéfice, a justement pour
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c961251e
10 avril 2025
10 avril 2025
et aux pertes de gains professionnels futurs.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959b
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] s'est trouvé placé en arrêt de travail, pour maladie non professionnelle, à compter du 10 septembre 2019, arrêt prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 25 mars 2020.
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 18 septembre 2019, après enquête et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la [17] a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [F].
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
de 30000, 00 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, - d'accorder à lui-même sur le même fondement une provision de 30000, 00 euros, - de condamner son épouse à lui
Source officielleChambre pôle social
6630898403169600084135d0
23 avril 2024
23 avril 2024
[I] a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la CPAM).
Source officielle3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, - débouter dès lors Mme [H] de toutes ses demandes au titre de prétendues pertes de gains professionnels actuels, de gains professionnels futurs, d'incidence professionnelle, A défaut, - juger
Source officielleChambre 1-6
6348ff2663d497adffda3e5e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- pertes de gains professionnels actuels : arrêts-maladie du 28/02/2011 au 01/02/2013 : 24 mois à mi-salaire : 1.473,00 € x 50 % x 24 mois = 17.676,00 € - assistance par tierce personne temporaire':
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abae
25 février 2008
25 février 2008
, ne peut constituer un agissement participant d' un harcèlement pas plus que l' envoi de deux autres lettres recommandées, l' une pour la reconvoquer du fait de son absence pour maladie, l' autre pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
2 mai 2013
futurs, de l'incidence professionnelle définitive, des préjudices d'agrément et esthétique temporaire, - dire et juger que la rente s'imputera tant sur la perte de gains professionnels et sur l'incidence
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f811
4 avril 2012
4 avril 2012
suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 03 février 2000, par la société d'exploitation de la résidence ANTINEA (Résidence ANTINEA) qui est spécialisée dans l'accueil des malades
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873524cc0c3e2e3be8ce
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] les sommes suivantes à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittance, provisions non déduites : - tierce personne temporaire : 882 euros - pertes de gains professionnels
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cet accident a d'emblée été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
19 octobre 2012
1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit et jugé que du montant desdites sommes devra être déduit celui de l'indemnité transactionnelle déjà versée soit la somme nette
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
21 janvier 2026
professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e455698
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle est égale à': ' après 4'ans d'expérience professionnelle': 2'%'; ' après 6'ans d'expérience professionnelle': 3'%'; ' après 8'ans d'expérience professionnelle': 4'%'; ' après 10'ans d'expérience
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De 2008 à 2011, lorsqu'elle était en congé de maladie, elle n'a perçu aucune rémunération variable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1998, destiné à la réinsertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi relevant des dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c4
11 mai 2005
11 mai 2005
En dehors des absences dues à des accidents du travail et maladies professionnelles ayant eu leur origine dans l'entreprise, l'employeur serait fondé à rompre le contrat de travail en respectant la procédure
Source officiellePage 26 sur 121