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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Dentistes Solidaires et Indépendants (DSI) a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris rejetant l'ensemble de ses demandes tendant notamment à faire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
état du caractère répété de ce type de fautes en faisant référence, en cours de procédure contentieuse, à des faits ayant eu lieu en 2019 et en juillet 2021.
Source officielle1re Chambre B
6162a738f901d4f689722e0b
23 juin 2011
23 juin 2011
Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfae
22 février 2019
22 février 2019
Vos explications ne m'ayant pas permis de modifier mon appréciation de ces faits, je suis conduit à vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants Vous êtes engagée au sein
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Accusation totalement infondée et diffamatoire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ces faits, qui sont établis, revêtent un caractère fautif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
faute grave, - Monsieur M...
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir que le moyen tiré du caractère mal fondé du jugement du tribunal doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9a
14 janvier 1999
14 janvier 1999
DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 27 août 1997, NA Sénateur Maire de la Commune de M. a fait citer directement
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b4
29 mai 2012
29 mai 2012
Elle fait valoir que les termes de la réponse, d'ordre selon elle diffamatoire, apportée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162be9399b588421c5e38f4
5 février 2013
5 février 2013
Fait à Cannnes, le 15 avril 2005'. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a6
30 janvier 2001
30 janvier 2001
poursuites engagées contre lui au motif que le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile ne respectaient pas les exigences de l'article 50 de la loi du 28 juillet 1881 faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908ab
13 mai 2013
13 mai 2013
Christophe X... a fait citer devant le tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Marc Y..., journaliste, et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
démontre pas qu'elle serait susceptible d'avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat en litige ; en particulier, elle ne démontre pas que le fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dc2c25a97f0381f4f58
17 novembre 2014
17 novembre 2014
injurieux et diffamatoire, tentative de lui faire signer des avenants contraires à ses intérêts, stress excessif).
Source officielle1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Dans ces conditions, il convient de faire masse des dépens de première instance et d'appel et de dire qu'ils seront partagés par moitié.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c5
27 février 2007
27 février 2007
Mme Z... fait grief à M.
Source officiellePage 26 sur 100