[W] [V], signé le 4 novembre 2002, ainsi que le courrier du même jour par lequel la société Dynexpert l'a affiliée à la Caisse de Retraite Interprofessionnelle des Cadres.

L'employeur justifie par la production d'un mail de son comptable du 18 décembre 2019, que dès son embauche Mme [X] a été affiliée à une mutuelle d'entreprise puisqu'il est indiqué: 'la cotisation est

réussite à l'examen de conduite ".

En cas d'évocation, elle conclut à la conformité de l'avenant n° 83 au droit communautaire.

B avait la qualité d'assuré social, le tribunal s'est abstenu d'appeler en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle l'intéressé était affilié.

Il a ainsi bénéficié de deux contrats à effet du 1er juillet 2002 sous les numéros d'affiliation A 08009818. et A 15003564.

Le 18 mars 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour défaut d'affiliation à la mutuelle d'entreprise, remise

: « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite

250 depuis le début du contrat ; - d'annuler l'avertissement du 5 février 2007 ; - de constater que les bulletins de salaire n'ont pas été délivrés conformément à la loi et qu'elle n'a pas été affiliée

[J] exerce une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur et est affilié à la CIPAV; qu'il a contesté son relevé de situation de retraite individuelle au regard de son statut ; qu'après vaine

Elle prétend qu'il convient de calculer les points retraite complémentaire pour la période de 2009 à 2015 en prenant en compte le bénéfice non commercial déclaré par l'auto-entrepreneur affilié afin de

En effet, il n'existe pas de lien direct et impératif entre l'absence de compensation appropriée par l'Etat des ressources de la CIPAV et le montant des prestations que celle-ci sert à ses affiliés.

Elle en conclut qu'elle pouvait donc contester cette décision directement devant la CRA.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 6 juin 2007 au titre de l'aide juridictionnelle partielle qui lui a été accordée le 30 mai 2005 dans le cadre de son appel, Micheline X... épouse Z... conclut

D soutient que le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal a conduit un raisonnement erroné.

La cour note que Mme [C] n'est au demeurant affiliée à aucun autre organisme, public ou privé, de sécurité sociale.

Résolution des conflits Dans le cas d'un conflit qui naîtrait quant à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'application, la rupture ou la cessation de ce conflit ('Conflit'), les parties devront

de la conduite des véhicules 'légers'.