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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20144695

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170924

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

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CA

Avis

CADA:20192441

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20160390

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vimory à sa demande de copie

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CA

Avis

CADA:20185706

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

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Avis

CADA:20164388

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la

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CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8bd93d18277e00612c87

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'Appel statue sur les points renvoyés par la cassation partielle de la Cour de Cassation concernant les droits du salarié suite à la requalification en CDI à temps partiel et les sommes dues au

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170367

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa

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Avis

CADA:20164204

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

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CA

Avis

CADA:20163467

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barraux à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20143179

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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CA

2ème chambre

5fca72744410d05e7c91cdb0

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

expert, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Etablissements Faivre à hauteur de la somme de 20.637,87 € au titre des préjudices subis

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CA

Chambre 2-4

5fdabd20b356e04e9347d1fa

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Cette plainte a été classée sans suite.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca312e7dcab99a5e319430

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il s'agit de l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu'à sa consolidation.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00044_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant sénégalais né le 5 juin 1965 à Fadiar, est entré en France le 13 septembre 2006 selon ses déclarations.

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CA

Avis

CADA:20202787

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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CA

Avis

CADA:20173195

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

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CA

Avis

CADA:20090131

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Maître S., conseil de Monsieur et Madame L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le

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