[G], la SAS Apave, la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS en responsabilité et réparation de ses préjudices.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

publique du 06 Juillet 2022 de Isabelle MULL, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en date du 14 juin 2022 prise

avocat à la cour, commise d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE BRUMATH ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

2] Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame MATHIEU

MONOPRIX HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de

en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne Boivin Gosselin, avocat au barreau de Rennes INTIMÉS : Monsieur [J] [R] né

SOTHIS EXPERTISE AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Me Gilles SOREL, avocat au

, aux termes de l'argumentation essentielle suivante, il conclut à l'infirmation de la décision entreprise et à l'organisation d'une expertise biologique à l'effet de déterminer s'il est le père de Mathieu

APPELANTS SAS AVA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Gilles MATHIEU de la

Mathias né le 29 Mai 1984 à ST GIRONS Fils de B... René et de A...

Me [G] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NAVYA Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 538 422 056 [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Matthieu

Mathieu Y..., M.