l'audience par Me Aline MARAVELLI avocat au barreau de PARIS, toque : B612 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS-MAF prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 9 Rue Hameli

Marc BUFFARD, avocat au barreau de LYON substitué par Maître CHEKKAT, avocat SARL ENTREPRISE ROCHE représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Le Janin 38780 ESTRABLIN actuellement RD 386 Hameai

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

01000 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXKM S.A.S. [6] C/ [J] [Y] S.A.S. [7] Société CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Christelle HABERT

Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

APPELANTE : La Société ADECCO FRANCE VENANT AUX DROITS DE ADIA 4 Rue Louis Guérin BP 22133 69100 VILLEURBANNE non comparante - représentée par Maître PEROL, avocat substituant Maître Christelle HABERT

.-62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats postulants au barreau de DOUAI assistée de Me Bachira HAMANI, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 241 INTIMEES L'UNEDIC [10] représentée par sa Directrice nationale, Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Hassan BEN HAMADI

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère Greffières, lors des débats : Mme Saoussen Hakiri

Suivant courrier recommandé en date du 18 décembre 2013, Madame [M] [R], M. et Mme [V], Mme [T] [E], Mme [N] [H] et la SCI Atlantique ont sollicité du syndic la SARL Cabinet Habert de l'ensemble immobilier

Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

Suivant courrier recommandé en date du 18 décembre 2013, Mme [R] [M], M. et Mme [D], Mme [U] [G], Mme [J] [T] et la SCI Atlantique ont sollicité du syndic la société à responsabilité limitée Cabinet Habert

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

HAMARD soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société

domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Karim HAMRI

ayant pour avocat Me Pierre Dominique CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Karim HAMRI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience