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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 7.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65336b08bb40ec8318f31d42
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93228
9 mai 2016
9 mai 2016
E.) 11 rue François Chénieux-CS 83112 87031 LIMOGES CEDEX 1 dit qu'un rapport devra être déposé tous les ans, autorisé Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne à prendre
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9322d
9 mai 2016
9 mai 2016
E.) 11 rue François Chénieux-CS 83112 87031 LIMOGES CEDEX 1 dit qu'un rapport devra être déposé tous les ans, autorisé Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne à prendre
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90579
16 avril 2013
16 avril 2013
forme de manipulation, relativement notamment aux allégations d'agressions sexuelles commises sur Alicia par son frère, il n'en demeure pas moins qu'elle semble en l'état en grandes difficultés pour dépasser
Source officielle1ère ch. civile
6971ca5ecdc6046d473524d0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le rapport a été déposé le 27 mai 2021.
Source officielleChambre Sociale
65a0f760383a880008fd08d5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De même, ce délai lui a laissé le temps utile pour répondre aux nouvelles pièces déposées le 10 octobre 2023 comme en témoignent les nouvelles conclusions et pièces qu'elle a déposées en réponse.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02987_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déposé
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93875
29 décembre 2016
29 décembre 2016
Deux déclarations préalables successives, prévoyant la réalisation de douze puis de dix logements, ont été déposées par la société Mitipou les 1er février et 25 mai 2012.
Source officielle19e chambre
615e0de6c25a97f0381f5033
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la durée légale hebdomadaire * 479,20 € à titre d' indemnité de dépassement de l'amplitude journalière (IDAJ) congés payés inclus * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf4
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de ses uniques écritures déposées le 1er juillet 2021, la SA Cofidis demande à la présente juridiction de : - dire et juger M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00594_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par courrier du 27 février 2024, le greffe de la Cour a invité le requérant à déposer sous 15 jours la copie complète du jugement attaqué. Ce courrier est resté à ce jour sans réponse.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01498_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B a déposé une requête, dont l'objet est indéterminé, auprès du tribunal administratif de Nantes qui l'a rejetée par une ordonnance n° 2304750-2 du 4 mai 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d93e
3 mars 2011
3 mars 2011
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées au greffe le 14 janvier 2010, Madame X...conclut à la réformation du jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Lainé, président de la 4e chambre, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf1
8 mars 2011
8 mars 2011
d'instance de QUIMPER a : débouté Monsieur X... de toutes ses demandes débouté la SCI de la POINTE et Monsieur Peter Y... de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; laissé
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bdd1bc2605de4b47cc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle a dépassé à 13 reprises le temps de travail quotidien de 11H30 (jusqu'à 15H de travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4e
10 juin 2021
10 juin 2021
PROCÉDURE D'APPEL Mme [U] a fait appel de l'ordonnance du 4 décembre 2020 par requête déposée le 12 janvier 2021.
Source officiellePage 26 sur 2332