Par message du 1er avril 2026, le conseil de l'appelant a indiqué que la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée à l'intimé non constitué en raison d'une difficulté relative au commissaire de justice

PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 27 février 2025, la société DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, a fait appel de l'ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge commissaire

La convocation adressée à madame [S] à l'adresse mentionnée dans les écritures de son conseil en première instance et par le commissaire de justice dans le commandement aux fins de quitter les lieux a

Le juge commissaire a alors convoqué les parties.

F..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société IPSA HOLDING [...]

Il a également désigné Me [Q] [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplacé par Me [C] [D] selon une ordonnance du 23 mai 2017.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, le CIFD a fait délivrer à M.

En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

À la demande de l'US[Adresse 1], le 19 avril 2024 différentes pièces ont été remises à M [C] [A] selon procès verbal de commissaire de justice.

*dit n'y avoir lieu à autoriser les propriétaires à faire procéder à l'état des lieux de sortie par commissaire de justice.

Par ordonnance du 27 mars 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Macon a admis la créance de la [G] [N] au titre du prêt précité pour la somme de 594 369,36 euros à titre privilégié.

Selon procès-verbal de constat du 15 juillet 2024, la locataire n'a pas ouvert au commissaire de justice mandaté pour procéder à l'état des lieux, lequel a constaté son maintien dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023 remis à personne, Mme [K] [C] a fait signifier à Mme [H] [D] ses conclusions du 24 mars 2023. M.

[Z] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [N] [Z] es-qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société [M] [A], [Adresse 3] Représentée par Me Valérie

BOUCHERIE NOUR Etablissement Public COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POLE DES EVALUATIONS D Copie exécutoire délivrée le : à

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se plaignant de l'endommagement de câbles téléphoniques à l'origine d'une interruption de service le 9 octobre 2019 constatés par commissaire

MAI 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCDT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 3 septembre 2024 -Juge commissaire

La SELARL [G] [B] a été désigné commissaire à l'exécution du plan.