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16 785 résultats pour « BAILLET Julien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fdc988633ef0dbb7521d2af

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

* * * Par contrat du 14 décembre 1976, la société PIZZERIA CATARI a pris à bail commercial un local, [F] [I] étant propriétaire depuis le 27 juin 2008.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Il sera simplement rappelé que la SARL Mirabilis, qui anime des formations, a pris à bail commercial le 3 juin 2010 auprès de la SCI Du Rivage des locaux d'une surface d'environ 30 m², situés [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b4

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Le 20 juillet 2007, monsieur X... et madame Y... ont donné congé à la bailleresse pour le 20 octobre 2007. Ils ont effectivement quitté les lieux loués le 30 novembre 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb6c40aa805a7864c69

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A la suite du divorce des époux, Mme [G] [K] devenait seule titulaire du bail selon l'attestation du bailleur au mois de décembre 2010. M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f60404ebd7282443856802

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Quant au contrat de bail signé le 3'novembre 2020, concernant le lot n°'6 MLBY1 à l'adresse [Adresse 9], la bailleresse précisant dans ses écritures que ces locaux dépendent du même ensemble immobilier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64f02e59db41fad969879b59

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le bail dispose que le bailleur accorde au preneur, en contrepartie des travaux de remise en parfait état et d'aménagement des locaux à ses frais, un loyer progressif, le loyer étant fixé à 201.482 euros

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103099

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement contradictoire du 18 juin 2021, le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine a : - prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de Mme [F], - condamné solidairement M. et Mme [F]

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 10 juillet 2018, Mme [E] a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir déclarer que le bail commercial a été renouvelé pour une période de neuf ans à compter du 1er juillet 2017,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6036d2e6a7ded77117192db7

Appel

18 août 2015

18 août 2015

En appel, [K] [Y] conteste la qualité à agir de son bailleur et la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l'espèce, il n'est pas contesté que le bail a expiré le 31 juillet 2015 et est renouvelé à compter du 1er août 2015.

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CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.

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CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

En indiquant expressément dans le bail que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa volonté de contracter, sans laquelle le bail n'aurait pas été conclu, la bailleresse

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CA

3ème chambre

69e1c3fecdc6046d47889053

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé permettre au preneur de jouir paisiblement des biens donnés à bail du logement pendant la durée du bail.

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CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b725102

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la SCI Dumenil's, bailleur, et Mme [X] [Y], locataire, ont régularisé un contrat de bail professionnel pour une activité de

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2e chambre civile

636b51821c306fdcd14a662b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de l'exigibilité des loyers visés au commandement, la société Draeger invoque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la suspension du contrat de bail en raison de la force

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CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc74569d99b397e9371b31

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

aux torts de la société Avipur à la date du terme du bail, - condamner la société Avipur à payer les loyers de juillet 2015 à la date de du terme du bail soit : - de juillet 2015 au 30 avril 2016 :

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CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e93929

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors que le bail litigieux a été conclu le 8 décembre 2011, les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, laquelle

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CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils rappellent que le bailleur est tenu de leur restituer le dépôt de garantie d'un montant de 900 €, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

un montant total de 34 425 euros au titre des loyers et charges ; il a été versé au bailleur de juin 2020 à janvier 2024 inclus par la CAF la somme de 17 732 euros ; il a été versé au bailleur par la

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CA

1ère Chambre

69df1e1bcdc6046d47479ba1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 27 juin 2023, l'EPIC [Localité 1] Habitat a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1.413,95 €.

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