Mme [J] a comparu, assisté de son conseil lequel a développé ses conclusions faisant valoir que, d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique

et intérêts, - condamné la MMA et la société Confort Bois à payer à Madame X... et à la Maif la somme de 750 ¿ chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ordonnance n 12/25 ------------------------- 17 Avril 2025 ------------------------- N° RG 24/02275 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEG2 ------------------------- [X] [R] C

Maître X, conseil de Messieurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

Elle invoque subsidiairement les dispositions de l'article L 122-14-8 du code du travail, soutenant avoir été mise à disposition d'une filiale étrangère de la société mère.

Monsieur X...

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Christophe né le Lundi 12 Juillet 1965 à BAGNOLS SUR CEZE (30), de Claude et de Y...

785 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il sollicite la somme de 5 000 F.

L.234-1 II,V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

à qui il est attribué en raison de sa garantie ; - CONDAMNE la compagnie AXA ASSURANCES à payer à Claude X... et Michèle Y... épouse X... la somme de 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code

Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 octobre 2021, la société Les Serres [L] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 133-18 du code monétaire et financier Vu les dispositions

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.