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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[U] [Y] nul sur le fondement des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, ' Condamner la S.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a4e
15 avril 2025
15 avril 2025
De ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place: - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
6 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LA COUR - Sur la demande au titre du taux d'incapacité permanente partielle Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L1152-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L1242-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleChambre sociale
5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0
12 juillet 2018
12 juillet 2018
En application de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : ' ... toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078defc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1°) En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
6a19223ccdc6046d47531d2f
28 mai 2026
28 mai 2026
, relève de la prescription biennale prévue à l'article L 1471-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, l'employeur fournit au juge des éléments
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8fd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 22/03762 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUY AFFAIRE : [T] [B]
Source officiellePage 26 sur 49