Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63d4cce192a57405de3316df
27 janvier 2023
27 janvier 2023
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d60ed30a8f56173822a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Cette idée a d'ailleurs désormais été consacrée par le législateur dans les nouvelles dispositions de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle18e Chambre
6162602e8672d229b8816302
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Selon l'article L 1152-2 du code du travail , aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
13 juillet 2012
[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f09
23 janvier 2015
23 janvier 2015
X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0274486ef05df30254c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a47
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56aecdc6046d47a0a02a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
x 2 ; que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ; - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee5
14 février 2008
14 février 2008
L. 122- 14- 5 du Code du travail et 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
potestativité ; - Condamner in solidum les copropriétaires-bailleurs requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes
Source officielleChambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
25 avril 2019
En 1989, dans le cadre de l'évolution de la classification conventionnelle, Monsieur [O] [W] a été repositionné comme ouvrier d'exécution niveau 1 position 2, coefficient 110.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92725
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Sven X... ; - de condamner la CPAM de Maine et Loire à lui payer la somme de 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielle15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les intérêts: Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62833c235a52a8057d991823
16 mai 2022
16 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcad
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[Z] [C] à lui verser 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L. 4121-1 (ancien article L. 230-2) et L.1152-1 et suivants (ancien article L. 122-49 et suivants) du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9a1d7564000872dcd7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a57
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 2 200 euros.
Source officiellePage 26 sur 73