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15 359 résultats pour « Article 477-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d494a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle

Page 26 sur 768

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CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49be

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6757d92e8bfc9d1050557b2a

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4d

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

434-13 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL.1, 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal) LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les époux [M], intimés, n'ayant pas été assignés à personne, la cour statuera par défaut, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6708c019445a086e2bcedc7b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89679

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts * la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - déclaré la constitution de partie civile de Patricia X... agissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652d

Appel

17 janvier 2003

17 janvier 2003

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Cédric FLOC'H, la somme de 30 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 120 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Stéphane, le 22 Novembre 2007c/Madame Z

6253caf9bd3db21cbdd8c945

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : 500 € d'amende.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f2

Appel

25 octobre 1999

25 octobre 1999

945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f1

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

475-1 du code de procédure pénale ; l'a condamné à payer à Madame A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663d

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

475-1 du code de procédure pénale ; l'a condamné à payer à Madame A...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47b0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS L'article 472 du code civil dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb65

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Elle sollicite en outre l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a8c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

, en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, * Monique AAA... la somme de 15. 500 euros à titre de dommages et intérêts outre 1. 200 euros, en application de l'article 475- 1 du code

Source officielle