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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle18e Chambre
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
18 mars 2016
Sa demande de complément de gratification de 13ème mois doit donc être rejetée comme infondée. 3°) Il sollicite 1171,25 € d'indemnité de congés payés correspondant à six jours au titre de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81e1
21 avril 2023
21 avril 2023
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, - ordonné à la SARL Fastroad [Localité 5] de remettre
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 [harcèlement moral] et L. 1153-1 à L. 1153-4 [harcèlement sexuel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08d1cdc6046d4712043f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La lettre de licenciement, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
601178031c5d46974bbbe9d7
26 janvier 2021
26 janvier 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
21 avril 2023
et la responsabilité d'appliquer des directives précises » En outre selon l'article 4.6: « Les fonctions repères sont décrites de manière non exhaustive. (..)
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda386830e5477ea3b9314d
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce7154832e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 304,97 euros - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamner la société BNP Paribas au paiement de la
Source officielleChambre sociale
6162e8367dc295bdec6a56c3
5 juillet 2012
5 juillet 2012
4.1 et 4.2 de ladite promesse ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6528
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 juin 2014, par lesquelles la société POLYFLAME EUROPE demande à la Cour de : Aux visas des articles 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil,
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef7558
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties.
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