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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 131-6-2 du même code prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement et qu'elles sont calculées
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
5 janvier 2017
MOTIFS Sur l'incompétence du tribunal à statuer sur la régularité de la déclaration de créances : Attendu qu'en vertu de l'article L 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dcc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 3.1 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A a présenté devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035b5acb8c7ee1d4ef51685
11 mars 2016
11 mars 2016
Elle sollicite également la condamnation de la Société SAS FED au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e627
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,é- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Oodrive de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee70ab73d7c90739ee3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2d
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Mais attendu que l'article 3.25 de cette Convention définit les catégories d'étrangers susceptibles d'être indemnisés comme étant d'une part les ressortissants des États parties à la Convention (ce qui
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e4
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; Débouté M.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePage 26 sur 77