200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, Débouté la Société SUD SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative Elles soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété

somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 6312-1.

de l'article L. 6312-1.

de l'article L. 6312-1.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.