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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
19 juin 2006
1154 du Code civil ; -II-4.
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
13 mai 2016
L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163821796ce96677bf0ff75
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Aux termes des stipulations de l'article 2.9 des conditions générales de vente 'les éléments verticaux porteurs sont finis au moyen d'un procédé de peinture par électrodéposition cathodique (cataphorèse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
68e8964ff14914fb075ebdd1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYR4 Pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre Commerciale
6163aeac8d16be2ca5050a3b
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69622029cdc6046d47d3fe7b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
11 août 2022
[M] de ses demandes, y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdaff16f9ac5a932a6771ad
26 avril 2019
26 avril 2019
foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle3e Chambre B
616290d1e498f0b428bb835f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638c
2 mai 2023
2 mai 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe4
19 avril 2023
19 avril 2023
Par application de l'article L.1235-3 du code du travail, le montant de son indemnisation est comprise entre 3 et 12 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
25 avril 2025
Au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, le licenciement de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d103061
16 mai 2022
16 mai 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Cta Francazal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8704781dc057dee7c50
11 mai 2022
11 mai 2022
[W] [I] à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 26 sur 81