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13 242 résultats pour « Article 136 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour

Source officielle

Page 26 sur 663

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616a6ac951e5479bfbc9cef8

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[D] en application des dispositions de l'article R.133-6 du code de sécurité sociale. M. [D], partie perdante, est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a5e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 133-44 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e54b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Relais 136 de ses demandes ; - condamner la SARL Relais 136 à payer à la SASU DLG-Cinefilm la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01786_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9120668940826449c0b8

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

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CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0db

Appel

26 mai 2009

26 mai 2009

Ils font valoir que ni l'article 1384 alinéa 1 ni l'article 1386 du Code Civil ne peuvent trouver application.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : – le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises ; – l’arrêté de cessibilité a méconnu l’article R. 132-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

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CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b2e633183e2ee177a9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure : Les premiers juges ont, après avoir rappelé les articles L. 8222-1, L.8222-2 et D.8222-5 du code du travail et l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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CA

1ère Chambre

63c79afbda31367c908eb523

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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