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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835070876004f131a6124
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par conclusions du 8 novembre 2019, Monsieur [J] [M], demande, au visa des dispositions des articles 1304-2, 1304-3 et 1583 du code civil, et des articles 1231-5 et suivants du code civil, de confirmer
Source officielleCour d'Appel
ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y
6253c9dfbd3db21cbdd89684
30 avril 2007
30 avril 2007
489 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d4935c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c54593736057d78a929
5 mai 2022
5 mai 2022
1313 du code civil qui dispose que 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielle15e Chambre A
6162cc36fea1086acdbe41ef
27 janvier 2012
27 janvier 2012
1334 du Code civil.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf76b63637c907b7b6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, et quelque soit la qualification de la sanction, l'action se prescrit par cinq ans aussi bien par application de l'article L.110-4 du code de commerce qu'en vertu de l'article 1304 du code
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condition suspensive : - sur le moyen fondé sur l'article 1304-3 du code civil Aux termes de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
14 avril 2026
1364 et suivants du code de procédure civile : M.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c9004357f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d99
14 juin 2016
14 juin 2016
[Q] [N] est dans l'incapacité de prouver, conformément aux règles de preuve des articles 1315 et 1341 du code civil, l'existence d'un contrat de prêt, en l'état de la seule production de la copie quasi
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca1
19 mai 2020
19 mai 2020
de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c65622
2 octobre 2025
2 octobre 2025
381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb2
1 février 2007
1 février 2007
Les consorts Z... soutenaient que la demande en nullité se heurtait à la prescription de cinq ans fixée par l'article 1304 du Code Civil ainsi qu'à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt du 14 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
16 avril 1999
ET ASSOCIES, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
378 et suivants du code de procédure civile, 1315 du code civil : l'infirmation du jugement rendu le 20 octobre 2015 en toutes ses dispositions ainsi que d'article 700 de première instance, et statuant
Source officiellePage 26 sur 378