-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Claire Argouarc'h, vice présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS Le seize janvier deux mille vingt cinq Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison

BAILLY, avocat au barreau de PARIS Le vingt trois octobre deux mille vingt cinq , Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 1] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 S.A.S KALHYGE anciennement dénommée REGIE LINGE FINANCES N°SIRET : 351 315 072 [Adresse 2] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION

Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F20/00151 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier CABON Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la commune de Scionzier, représentée par Me Albisson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'ADCoTP