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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de03
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ed
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf788
14 octobre 2024
14 octobre 2024
564 du code de procédure civile, - confirmer les dispositions du jugement entrepris en ce qu'il a : - requalifié comme l'article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile l'y autorisait, la demande de
Source officielleChambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1231-1 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ajoutant que dans l'hypothèse où une expertise/consultation viendrait à être ordonnée, elle sollicitait
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d825e12c85000874b14e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
taux légal à compter de la mise en demeure de la SAS LIPAC en date du 12 mai 2020 en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; . confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné
Source officielleChambre 2 A
6868b5259508abe8512046b6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1221 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f83d
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils dénient que l'article 1186 du code civil, relatif à la caducité du contrat, s'applique à titre principal, et non l'article L.313-36 du code de la consommation, la règle spéciale devant s'appliquer
Source officielle1ère Chambre
62736adda58162057dac6859
3 mai 2022
3 mai 2022
SIGNATURE AUTOMOBILE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la S.A.R.L.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde66e543846c04847e8f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile, signé par Mme.
Source officielleChambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
La SARL La Cantine de Lulu, intimée (conclusions du 11 janvier 2022), solllicite au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, de l'article L 1108, 1169, 1170, 1231-6 nouveaux et 1153 ancien du
Source officielle1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
121-12 du code des ASSURANCES, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, et 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167e0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .
Source officielleChambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
8 septembre 2016
1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile
67ac39283997245d88909c5b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1147 (article 1231-1 du code Civil), CENTRE AUTO n'ayant ni failli a son obligation de conseil et d'information, ni à son obligation de réparation de résultat, A titre infiniment subsidiaire, Si par
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a7d
25 mai 2020
25 mai 2020
du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances à caractères légales et conventionnelles porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1231-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts assortissant les sommes dues conformément à l'article 1343-2 du code civil, - y ajoutant, condamner la société [G] [I] au paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6196f360e05c1989b41ce6df
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L.324-4-2 et suivants du code du travail devenus les articles L. 5132-5 et suivants à compter du 1er mai 2008.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a628c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.".
Source officielle1ère Chambre
67061e67fde28ee42071144e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[C] [K] demande à la cour de : « Vu les articles 544, 651, 1382 (ancienne rédaction) et 1240 du Code civil, Vu les articles 1683 (ancienne rédaction) et 1241 du Code civil, Vu les articles 263 et
Source officiellePage 26 sur 82