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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6035829a6406c2a7cc298938
12 avril 2016
12 avril 2016
Les dépens seront employés ne frais privilégiés de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f7
12 juin 2001
12 juin 2001
Principal de STRASBOURG SED contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, a infirmé cette ordonnance et a admis à titre définitif et privilégié pour un montant de 621.206 francs la créance de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163bf2b3aeb4b683cf414d6
18 mars 2010
18 mars 2010
simple, 36.181,92 euros au titre de son privilège spécial immobilier admis par ordonnance du tribunal de commerce d'Evry en date du 5 février 2007, - condamner Maître [U] ès-qualités à lui payer la
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89431
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 nombre 2005, la société S.D.A.O a déclaré sa créance à hauteur de 43 332,00 € à titre privilégié gagiste.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcb
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Lucien X... n'est pas coupable du délit d'utilisation d'informations privilégiées dans la mesure où il n'a, à aucun moment, procédé à l'exploitation d'éventuelles informations privilégiées.
Source officielleChambre 3-2
63c104ecbf9fd47c90a134d8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR a déclaré sa créance pour un montant de 37 432€ à titre définitif et privilégié et pour un montant de 6811€ à titre provisionnel et privilégié converti le 30 novembre
Source officielleChambre 1 A
65aa24daa34ad1000858198f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] [M] la créance de la Direction Régionale des Finances Publiques du Haut-Rhin pour un montant de 112 820,38 € à titre privilégié ; - Ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des
Source officielleChambre commerciale
631ade03f575634f1371ed6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
mis sur le marché intérieur en cours d'amortissement, sans paiement préalable de taxe générale à l'importation, et que la créance fiscale prenait naissance au moment de la sortie du régime fiscal privilégié
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f7a
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les entiers dépens, de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Source officielle4e Chambre A
6162ec366c9bddc8258476a3
8 juin 2012
8 juin 2012
En conséquence, Ordonner la nullité de l'opposition signifiée le 25 février 2008, Dire et juger que le syndicat des copropriétaires ne dispose d'aucun privilège immobilier spécial à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b84
22 janvier 2002
22 janvier 2002
KESER, demande à la Cour de rejeter l'appel, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que l'admission de la créance de C.E.P.M.E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89341
30 avril 2007
30 avril 2007
opposées et qu'elles ne s'opposent pas à ce que les fonds soient remis aux organes de la procédure collective, sous réserve qu'il soit tenu compte du privilège à leur profit, - débouter la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89344
28 août 2007
28 août 2007
opposées et qu'elles ne s'opposent pas à ce que les fonds soient remis aux organes de la procédure collective, sous réserve qu'il soit tenu compte du privilège à leur profit, - débouter la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b622
22 janvier 2002
22 janvier 2002
E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.
Source officielle8e Chambre A
615e0d1fc25a97f0381f4bdb
29 janvier 2015
29 janvier 2015
MAROIS-PETIT n'a pas comparu et par décision du 19 décembre 2013, le TGI de TOULON, aprés avoir constaté que le passif antérieur de la procédure s'élevait à 324.994,55 euros, dont 308.036,81 à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e73
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il prétend que depuis lors il se débat dans les difficultés financières tout en s'employant à privilégier ses enfants qu'il accueille très régulièrement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En 2019, l'infirmière de prévention et de santé au travail avait recommandé en particulier de privilégier des enseignements dans des classes de seconde ou des classes à effectifs limités et de limiter
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 2°Sur la qualification de situation privilégiée Le premier juge a retenu que la parcelle bénéficie d'une situation privilégiée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S] a répondu qu'il jouissait bien d'un privilège de vendeur puisqu'il était le dirigeant de la société Brancion.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
28 septembre 2006
de la créance est incontestable à l'égard du débiteur de l'obligation garantie, - qu'en décider autrement reviendrait à instaurer deux catégories de créanciers privilégiés titulaires d'une sûreté publiée
Source officiellePage 25 sur 897