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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
5fdca272348b2906a5a9c094
8 novembre 2018
8 novembre 2018
, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SAS ERDF à remettre à Monsieur Raphaël Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25
Source officielleChambre sociale
5fdca278348b2906a5a9c09e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Francis Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25
Source officielleChambre sociale
5fdca286348b2906a5a9c0b4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SAS ERDF à remettre à Monsieur Bernard Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25
Source officielleChambre sociale
5fdc9dbdcfa5ad01db3f4de7
8 novembre 2018
8 novembre 2018
, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Michel Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du
Source officielleChambre sociale
5fdc9dc0cfa5ad01db3f4ded
8 novembre 2018
8 novembre 2018
, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Guy Y..., l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du
Source officielleChambre sociale
5fdca276348b2906a5a9c09a
8 novembre 2018
8 novembre 2018
chimiques dangereux ; * débouté Monsieur Jean Y... de sa demande de dommages intérêts fondée sur la délivrance ou la délivrance non conforme de l'attestation d'exposition ; * condamné la SA EDF
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca472
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans la lettre de licenciement, la SAS Qualiconsult rappelle longuement des notes internes adressées à M. [H] les 18 septembre et 28 octobre 2019.
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] et elle a condamné la société Pum à lui payer avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 21 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100b
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Sur ce dernier point la caisse invoque les dispositions de l'article 86 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 insérée dans l'article L. 452-3-1 qui prévoient que quelles que soient les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcf
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Nous avons également noté que la note de service vous enjoignant d'associer Monsieur Yves I... aux affaires JET MULTIMEDIA était restée lettre morte depuis la rédaction de la proposition de juillet 2002
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... a été nommé le 28 juillet 1999 ingénieur enseignant chercheur puis engagé par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2001.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711358
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il demande de juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 3 224 €, et de condamner
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ef623750c90e2d7622
28 avril 2025
28 avril 2025
[F] n'établit pas l'importance des préjudices qu'il invoque et ramener les demandes d'indemnisation à de plus justes proportions, - Rejeter la demande d'exécution provisoire formée par M.
Source officielleChambre 4-5
68676d776cbb391a608a1873
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De ce fait, tu n'auras les infos qu'aux heures de bureau', - une note interne de prise de possession du téléphone professionnel, - un courrier électronique de Mme [G] adressé à M.
Source officielleChambre sociale
5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail'.
Source officielleChambre sociale
5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee
8 novembre 2018
8 novembre 2018
, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur Jean-Claude Y... de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41ed
11 avril 2024
11 avril 2024
[L], l'auteur du harcèlement moral subi, qu'il n'était pas au courant de l'existence d'autres référents et conteste la diffusion des notes internes alléguées par l'employeur.
Source officielleChambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08f
27 avril 2023
27 avril 2023
remboursement des indemnités kilométriques concernant majoritairement un déplacement hebdomadaire sur [Localité 1], siège de l'association pour 220 kms A/R avec intitulé '[Localité 1] bureau' et que la note
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033fc9da08f23acc6c46dc2
21 février 2017
21 février 2017
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 227.955 € à titre de dommages intérêts pour la perte de chance de plue value sur actions gratuites, - 1.000.000 € à titre de dommages intérêts pour
Source officiellePage 25 sur 1213