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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les recherches conduites par la préfecture dans le fichier Visabio ont fait apparaître que lors du dépôt de sa demande d'asile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Nous considérons que l'ensemble de ces éléments constitue une faute grave et les explications recueillies au cours de l'entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dont Mme B n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le tribunal n'aurait pu ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624d5ced30a8f56173820f
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Vous n'avez de cesse de me dénigrer tant auprès du personnel du cabinet que des tiers et tenez à mon encontre des propos injurieux et diffamatoires, notamment dans la correspondance que vous m'avez fait
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68ef2a7e1643bddf8ff84e19
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juin 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02112_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté par courrier daté du 27 juillet 2021 et réceptionné le 29 juillet 2021, d’annuler la décision par laquelle le maire d’Orgeval a refusé de faire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
6 décembre 2016
sur les produits et les services d'un concurrent, le fait d'imputer des poursuites judiciaires ou de faire état à des fins déloyales de procédures pénales visant un concurrent tendant en réalité, selon
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
21 février 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d496
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 13.
Source officielleChambre 4-1
634a4f29acdcd6adff75a925
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Madame [N] invoque les faits suivants : -le contexte de son embauche en ce que son prédécesseur a fait l'objet de poursuites pénales pour des malversations.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc33
4 novembre 2008
4 novembre 2008
La société fait valoir que les griefs retenus à charge par le Conseil sont fondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B pour faute, l'inspecteur du travail, dont la décision du 29 avril 2015 a été implicitement confirmée par la ministre du travail, s'est fondé sur l'absence de matérialité d'une partie des faits reprochés
Source officielleCour d'Appel
éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D
6253c9cabd3db21cbdd893a2
20 septembre 2007
20 septembre 2007
l'action civile en dehors de l'action pénale, qu'ils ne se sont jamais basés sur l'article 1382 du code civil, qu'ils ont scrupuleusement respecté le formalisme de la loi de 1881, que ces écrits ont fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Le fait de dénigrer publiquement le Président auprès de l'ensemble du personnel ; la diffamation de l'encadrement de D... France sont passibles d'une faute lourde..." La société D...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Le fait de dénigrer publiquement le Président auprès de l'ensemble du personnel ; la diffamation de l'encadrement de D... France sont passibles d'une faute lourde..." La société D...
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le 12 août 2020, M. et Mme C ont demandé à être indemnisés des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions des 18 mai et 2 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : -l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de fait ; il a adressé le 15 mars 2019, soit antérieurement au dépôt de sa requête le 19 mars suivant, le recours préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellePage 25 sur 100