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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90918
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Il fait en outre valoir que l'identité du comptable a été déclinée dans la déclaration d'appel, qu'aucune confusion n'était possible et qu'il convient, en toute hypothèse, de faire application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public () à tout redevable des sommes, taxes et redevances de toute nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle contient à peine de nullité (') : 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616263cb10de15342de1486e
22 octobre 2013
22 octobre 2013
DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 INTIMEE Madame [X] [D] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af30
1 avril 2008
1 avril 2008
ARRET DU 01 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF du 28 Septembre 2007 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ... 76780 ELBEUF SUR ANDELLE comparant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
Portalis 35L7-V-B7H-CHXY4 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 Mai 2023 du tribunal judiciaire de PARIS- 3ème chambre 1ère section - RG n° 21/03433 APPELANTE AXSCIENCE (anciennement dénommée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a206ecdc6046d4782c3a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle indique que le juge ne pouvait donc présupposer un fait qui n'est pas allégué par le défendeur non comparant, à savoir que celui-ci ne serait pas signataire de l'offre de crédit.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ff5cdc6046d47c3782a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Activités compatibles : tâches administratives ou d'autres activités respectant les préconisations indiquées ci-dessus ».
Source officielle12e chambre
65336b79bb40ec8318f31e8a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la commercialisation des produits contrefaisants aux bénéfices de celles-ci réalisés par celle-ci, portant la marque Le Robuste, / une attestation de son commissaire aux comptes ou tout document comptable
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c29
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Chez Mme Martine Y... ... 67000 STRASBOURG non comparant-représenté par Maître Richard TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : LES CLINIQUES DU MAINE 1 Rue Charles Favry 72000 LE MANS
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Et statuant à nouveau, *de rejeter la demande présentée par la société GTB Développement visant à interdire sous astreinte l'utilisation par la société Transactions Bureaux Commerces de la dénomination
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033252062f26396ac07c773
19 septembre 2017
19 septembre 2017
CRISTAL DE PARIS à la somme de 1.000.000 € de dommages et intérêts en réparation de ses agissements de concurrence déloyale INTERDIRE en outre à la société CRISTAL DE PARIS l'utilisation de la dénomination
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd80c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[C] [O], inscrit à la compagnie des commissaires aux comptes depuis 2004, est associé de la société Rexco conseils, cabinet d'expertise comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bff
18 juin 1998
18 juin 1998
de la SSII" et d'"entrée dans le capital du partenaire ou dans une holding du partenaire, d'un concurrent direct, défini comme une SSII engagée sur le marché de l'informatique dédiée à l'expertise comptable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60338c9a6ebade3f98bb4397
24 mai 2017
24 mai 2017
[I] a demandé au comptable salarié de la société Ines de la Fressange - repris dans le cadre de la cession du fonds - des explications sur la comptabilisation dans le chiffre d'affaires pour l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisées par décret, les documents budgétaires, comptables
Source officielleChambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2105
25 janvier 2023
25 janvier 2023
représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître INTIMEE : CPAM DE TARN ET GARONNE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante
Source officielleChambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5cabe
1 juillet 2022
1 juillet 2022
TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN (GTOI) [Adresse 1] [Localité 17] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SAS SMAC [Adresse 2] [Localité 14] non comparante
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94382
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Au fond En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e39c25a97f0381f539e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
COMPTABLE PUBLIC - RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT en ses bureaux situés [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre CHAIGNE de la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePage 25 sur 189