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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Conseiller Monsieur Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian BYK, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 785 du code

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CODER23

SIREN 840560460Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

12/07/2026

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Radiations

Le Code Bar

SIREN 922522230Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

12/07/2026

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Créations

KEITA, Code

SIREN 107111064Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Clean Code technologies

SIREN 891108060Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/07/2026

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Dépôts des comptes

OLIVE ET CODE

SIREN 982910507Greffe du Tribunal de Commerce de nice

10/07/2026

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CA

Avis

CADA:20163767

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed4dcdc6046d478892db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

être retenue comme point de départ de la prescription.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077d6cdc6046d4769b262

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

avoir été relevées en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163012

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174078

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, de préférence par courrier électronique, des rôles concernant les taxes d'habitation et foncières des 2965 électeurs de la commune de Carnon (code

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151051

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations effectuées en application des dispositions de l'article 806 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204479

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[T], était rédigé comme suit, en son alinéa 1 : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180524

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

les titres sollicités, qui mentionnent l'ensemble des redevables avec le montant des redevances mises à leur charge, constituent des documents administratifs, les dispositions de l'article L311-6 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

SUR CE, Sur le montant du taux de TVA applicable Selon la société Conceptus, le taux de TVA applicable est de 5,5% comme indiqué dans l'article 278 -O bis du code général des impôts.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de : - débouter la SCI BORIS des fins de son appel, - confirmer

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Jean-Pierre Z... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd97d85033ea06c04d2dd1c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[A] [Y] n'en faisant plus partie depuis 2013 et étant mentionné comme votant en 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985858101d07528a822c1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

cabinet [M] [F] [Adresse 3] [Adresse 2] représentés par Me Aude Lasserre, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : en application des dispositions des articles 786 et 905 du code

Source officielle