CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des services accomplis dans des emplois revendiqués du niveau de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans, en ce comprise la période d'une durée de trois en tant qu'" allocataire

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176e

Appel

10 juin 2014

X..., bien qu'allocataire du RSA depuis septembre 2012, n'était pas transparent sur l'utilisation du capital perçu en 2010/ 2011 et a rappelé le caractère prioritaire de l'obligation alimentaire des parents

Source officielle

6ème Chambre

62c7ca7ecb8dca058e3e7c2f

Appel

7 juillet 2022

[Y] la somme de 9.748,95 euros au titre d'un indu d'ARE au motif que l'allocataire avait omis de déclarer l'activité susvisée et que le revenu de cette activité ne pouvait être cumulé intégralement avec

Source officielle

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd89

Appel

2 octobre 2025

Madame [J] [O] fait valoir que l'exécution provisoire entraînerait la perte de son logement pour elle et ses 3 enfants, que par ailleurs, elle est allocataire du RSA compliquant sont relogement, qu'elle

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ba81daa831884f53d

Appel

3 octobre 2023

Octobre 2023 ; Le 03 Octobre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens Mme [H] [G] allocataire

Source officielle

1ère Chambre civile

696a7476cdc6046d478ce420

Appel

15 janvier 2026

soutien de ses prétentions, il affirme être de bonne foi et fait valoir que ses capacités financières ne lui permettent pas de payer sa dette en un seul règlement au motif qu'il est demandeur d'emploi allocataire

Source officielle

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dd2

Appel

17 juillet 2024

Après avoir constaté que personne n'était présent ou ne répondait à ses appels et obtenu la certitude de l'adresse par le « domiciliataire (CCAS) » qui lui a confirmé le domicile de l'allocataire à l'adresse

Source officielle

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e86

Appel

2 juillet 2024

LaïdMAAMOUR, la prise en compte des revenus de ce dernier ne permettant pas à l'allocataire de bénéficier de toutes les prestations susvisées.

Source officielle

2ème Chambre

6684eb1fa0de54ff609f8156

Appel

2 juillet 2024

Mme [I] justifie à cet égard être allocataire de l'AAH et percevoir à cet effet la somme de 971,37 euros (montant revalorisé depuis le 1er avril 2023), et ne pas être redevable de l'impôt sur le revenu

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f47

Appel

4 juillet 2024

[B] [K] ne travaillait plus et percevait l'allocation adulte handicapé (AAH), et il résulte des pièces produites au débat (données allocataires Pôle Emploi, courriel de Pôle Emploi à la CPAM du 12 juillet

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02880_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Mme B a déclaré à tort détenir la nationalité italienne tant à son employeur pour conclure un contrat de travail qu'à la caisse d'allocations familiales pour établir ses droits d'allocataire ce qui a eu

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9fe62f7c490f224f16

Appel

6 février 2014

La CARSAT rappelle qu'elle effectue un premier calcul estimatif avant de soumettre un calcul définitif à l'allocataire, que l'allocation servie à M.

Source officielle

Chambre Sociale

61631227615c943a65e043bb

Appel

6 mars 2012

Elle fait valoir que du mois de mai 2008 au mois de juin 2009, [B] [X] n'était pas en séjour régulier et ne pouvait donc être considéré comme un allocataire pouvant bénéficier des prestations familiales

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbb

Appel

4 avril 2008

critères fixés à la convention collective, exigeait des connaissances du niveau V de l'Education nationale, connaissances en l'espèce sur la législation sociale de manière à pouvoir orienter les allocataires

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d107

Appel

12 mai 2009

et 11 du Barreau de LYON établissent que Monsieur X... offre ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, afin d'assurer aux victimes d'accidents le bénéfice d'accords amiables ou à des allocataires

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d911

Appel

3 mars 2011

Cette convention ne comportait aucune disposition quant au bénéficiaire des allocations familiales, l'allocataire n'étant pas désigné.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9c

Appel

15 septembre 2015

Monsieur Marc Y...est allocataire d'une pension de retraite d'un montant mensuel de 1. 150 ¿ par mois.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94623

Appel

15 mai 2019

En application des dispositions de l'article L332-1 du code de sécurité sociale ici applicable et invoqué par la caisse, l'action de l'allocataire pour le paiement de ses prestations se prescrit par deux

Source officielle

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Madame [C] [V], allocataire de la Caisse d'Allocations familiales ( CAF ) des Pyrénées Orientales, a déposé le 13 janvier 2015 une demande d'aide

Source officielle

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

Appel

2 avril 2026

concerne la demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile , il fait valoir qu'il n'a pas été en mesure d'exécuter la décision du premier juge étant allocataire

Source officielle

Page 25 sur 49

← Précédent Suivant →