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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e38
4 juin 1999
4 juin 1999
Instance de MELUN a homologué la convention conclue entre les époux X... prévoyant à la charge de Monsieur X... le versement d'une rente mensuelle de 2.500 francs à son ex-épouse, Madame Y... et d'une pension
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A ce titre, il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée par une décision du 3 juillet 2015 suivant l'arrêté de pension du 22 juin 2015, au taux global de 90 %, soit 70 % au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
de cette pension au profit des héritiers demandeurs de Alain A...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par arrêté du 30 octobre 2017, la ministre des armées a maintenu sa pension militaire au taux de 50 % pour les deux infirmités déjà pensionnées.
Source officielleChambre Sociale
65336b6abb40ec8318f31e31
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pension de réversion les 2 décembre 2016 et 9 mars 2017 ainsi que de la notification de la révision de la pension de réversion, après attribution de la retraite personnelle, par courrier du 15 décembre
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses
Source officielleChambre sociale 4-6
697c495bcdc6046d4735d6f7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[R] de ses demandes d'expertise avant dire droit et d'annulation de la décision de suppression de sa pension d'invalidité Confirme la décision de la [11] en date du 23 février 2023 supprimant la pension
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant
Source officielleChambre Sociale
696a0a55cdc6046d4780d75b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En réponse, la [5] objecte pour l'essentiel que : Mme [N] est entrée en jouissance de ses droits à retraite personnelle au 1er février 2016 et la date de dernière révision de sa pension de réversion
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour cette infirmité, et a fixé à 11,25 % le pourcentage de pension d'invalidité de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
" : " Lorsqu'une personne perçoit une pension provenant de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c556
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en compte et le calcul de la pension.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
631ade2af575634f1371ee3d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle fait valoir que la majoration pour trois enfants de la pension de retraite de son époux entre dans le patrimoine de ce dernier depuis la liquidation de sa pension.
Source officielle14e Chambre
60369f9774496841afd77932
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Lors du décès d'un marin, l'ENIM sert aux conjoints et conjoints divorcés du défunt une pension de réversion égale à 54 % de la pension obtenue par le marin (outre diverses majorations).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02348_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite () d'accidents
Source officiellePage 25 sur 1073