Sur la légalité des décisions litigieuses, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Mme [K] affirme avoir respecté les délais de paiement octroyés et elle justifie être en recherche d'un logement moins onéreux.

L'exception de nullité soulevée par l'intimé doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Pour remettre en cause cette provision, le service a estimé que l’impossibilité de recouvrer la créance n’était pas justifiée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

La CPAM de la Gironde s'en remet à justice.

[O] est situé en zone N du PLUi de [Localité 7] Communauté approuvé le 21 juin 2021. 40. 

[D] ne justifie pas non plus de l'existence d'un trouble moral dans ses conditions de vie. Il conviendra dès lors de débouter M.

C B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est encore à juste titre que le Tribunal a condamné en tant que de besoin la SARL GEMLO à réaliser les travaux qu'elle a elle-même proposé d'exécuter, sans qu'il soit opportun de prononcer une astreinte

B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2025.

2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience

Le 05 juin 2025, M.