********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2010, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Monsieur Hubert

née le 22 Avril 1965 à LYON (69004) ... 69400 LIMAS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON INTIME :

cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentés par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, et assistés de Maître Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS

Novembre 2024 - RG n° 24/00172 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 08 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE

siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES HUBBARD

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2007, devant la cour composée de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

[T] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 devant le consul de Tunisie à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), sans mention d'un contrat préalable.

au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY

Né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] SCP [R] & [H], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Charles-hubert

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Annie DABOSVILLE, présidente de chambre Madame Madeleine HUBERTY, conseillère Madame Marie José DURAND,

... 18340 PLAIMPIED GIVAUDINS représenté par Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES Société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) 22-30 Avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par Me Thomas HUMBERT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (79) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Maïtena HUERTA

Toutefois, celle-ci n'a fait que solliciter des demi-journées de congé qui lui ont été accordées ce qui ne saurait être une cause objective justifiant un rappel au respect des règles.

, GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-Hubert

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 MAI 2011 APPELANT : [K] [O] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] ( LOIRE) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Hubert

déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Février 2012 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010F00901 APPELANT Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Charles-hubert

XAVIER HUERTAS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Brigitte MINDEGUIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire