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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03020_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dès lors, le montant des intérêts dus s'élève à 322,39 euros, déterminé de la façon suivante : 7.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04569_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

commune des horaires et du parcours emprunté par les participants à la " bandido " de sorte que le passage des cavaliers au niveau de l'intersection située entre la rue Baroncelli et le boulevard Fanfonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CHAPELIERE CHAPELIEREc/S.C

6253ca93bd3db21cbdd8b6a5

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 juillet 2002, M. et Mme Y... ont dénoncé des malfaçons et des non-façons et la Sarl MPB a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfcd8d0ccf000877e719

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Il n'est pas démontré que la clause attributive de compétence territoriale a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376128974d25831845521b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans les certificats médicaux circonstanciés que les troubles nécessitant des soins "compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b1ead953db3685c79057

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

La Société intimée conteste les horaires invoqués par Monsieur [L] mais de façon limitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc67

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Le carnet de commande pour la prochaine saison est inexistant, et ne semble pas évoluer de façon significative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0df8c25a97f0381f50f5

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

faisant valoir qu'en ce qui la concerne, il résulterait de sa comptabilité que sa marge à l'hectare est supérieure ; Mais considérant, sur le calcul de la marge, que le protocole a été conclu de façon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9002a

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il apparaît que la décision a été prise en vertu d'un avis médical circonstancié qui ne permet pas de présumer une quelconque amélioration en l'état des données acquises de la science et c'est de façon

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a3dd6bd9057dc56dde

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il appartenait donc à l'entreprise soit de vérifier la qualité des travaux réalisés, soit de refuser d'intervenir de façon limitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93430

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

habituelle des enfants A... et B... au domicile du père, dire et juger qu'elle exercera librement son droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants A... et B..., et à défaut d'accord de la façon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3c

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L'arrêt de travail initial a été prolongé jusqu'au 16 mars 2008 puis, à nouveau et de façon ininterrompue, du 28 mars 2008 au 30 juin 2009.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 5.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

De la même façon, M. [B] [O], qui se décrit comme l'adjoint de M. 

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c707cdc6046d47345716

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SARL FAUCON [Adresse 35] [Adresse 2] [Localité 10] (Intimée sous le RG : 23/04346) Sans avocats constitués PARTIES INTERVENANTES PROMEO PATRIMOINE [Adresse 34] [Adresse 20] [Localité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163840

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155282

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

industriel et commercial ayant notamment pour objet d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national et de gérer, de façon

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CA

Chambre 1-11 référés

63c6499fbe43307c9013b242

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, la juridiction saisie a noté dans la dispositif de sa décision 'Déboutons la société URBAN COOP de sa demande de consignation' alors que dans la motivation de sa décision, elle avait fait droit de façon

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CA

Avis

CADA:20134678

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Il a ajouté qu'en dépit de sa durée de 48 mois, il n'est pas exclu qu'il puisse être mis un terme, de façon anticipée, au marché pour lequel la communication des bordereaux de prix est sollicitée, que

Source officielle