Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2024, la société La Banque Postale Consumer Finance a assigné M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude.

Ils considèrent que le moyen tiré de l'absence d'instance en cours est inopérant et que le juge commissaire a un pouvoir d'appréciation pour admettre ou rejeter les créances.

Par un acte de commissaire de justice délivré à la SASU Zinguerie du Saulnois le 26 avril 2023, M. [X] a saisi le tribunal judiciaire de Metz de demandes indemnitaires.

La société CGLE a découvert que le véhicule Audi avait fait l'objet d'une saisie par immobilisation pratiquée le 4 mai 2023 par la SCP Lartigau, commissaire de justice à [Localité 2], et que le véhicule

Par ordonnance réputée contradictoire du 20 juillet 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Grasse a'admis la créance de l'URSSAF au passif de M.

[G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] en date du 04 MARS 2025 suivant

Par requête du 12 février 2025, elle a saisi le juge commissaire de la difficulté.

Le 15 avril 2024, un procès-verbal établi par commissaire de justice a constaté que Mme [G] [O] se maintenait dans les lieux et indiquait ne pas pouvoir quitter le logement.

Suivant exploit de commissaire de justice du 9 janvier 2024 dénoncé à la préfecture du Tarn par la voie électronique le 10 janvier 2024, les époux [C] ont fait assigner M. 

[1] par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025.

jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation, les 8 et 9 mai 2024 ayant été des jours fériés ; que, toutefois, par suite d'une difficulté technique dans l'envoi de la lettre, le commissaire de

Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises par voie électronique le 4 novembre 2025, la société [1] et la SCP [3] représentée par Me [F] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la société Calendale a fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer la somme de 4 793,67 euros, visant la clause résolutoire contenue au

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [E] commissaire de justice à [Localité 5] en date du 1er décembre 2025

recevabilité ; 3) l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ; 4) les registres d'enquête publique ; 5) le mémoire du demandeur ; 6) le rapport et les conclusions du commissaire

le rapport adressé au Procureur Général près la cour d'appel de Versailles relatif à son refus d'habilitation en 2005 ; 2) le rapport et les résultats de l'enquête administrative diligentée par le commissaire

l'intégralité des pièces de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier menée sur la commune, notamment le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public et le rapport du commissaire