CADA · Avis — 8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport adressé au Procureur Général près la cour d'appel de Versailles relatif à son refus d'habilitation en 2005 ;
2) le rapport et les résultats de l'enquête administrative diligentée par le commissaire X suite à son arrêt maladie en 2013 ;
3) les fiches de poste relatives aux emplois qu'il a occupés de 2003 à ce jour ;
4) le rapport daté du 30 août 2013 transmis au Directeur des Ressources et des Compétences de la Police Nationale concernant « l'attribution d'une fiche de poste et un emploi conforme à son grade et sa qualité ». 

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé sous réserve, s'agissant des documents visés aux points 1), 2) et 4), de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître de leur part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet sous cette réserve un avis favorable.