Le 15 juillet 2019, le tribunal d'instance de Sète a ordonné la réouverture des débats et a ordonné à [P] [K] de produire le contrat de bail.

Mais ce procès-verbal a été rectifié conformément aux stipulations du bail (pièce 11 de l'appelante), et par mail du 9 mai 2022 le preneur a confirmé au bailleur avoir bien réceptionné ce procès-verbal

Ce bail contient notamment une clause résolutoire stipulant que le bail est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer adressé par le bailleur, à défaut de paiement à son échéance d'un

Par acte du 13 juin 2013 Mme [X] [V] a assigné M.[Q] [U] et Mme [T] [J] devant le tribunal d'instance de Fréjus en résiliation du bail et en condamnation de M.

La société Sodisca soutient que le bail a été renouvelé le 26 septembre 2019 avec l'accord du bailleur.

Le bailleur admet avoir désactivé en juin 2019 le badge d'accès au parc correspondant à la location litigieuse.

Il ne s'agit pas d'une exécution instantanée exécutée dès la remise matérielle des lieux et cette obligation de délivrance pèse sur le bailleur tout au long du bail.

du prétendu bail rural du 2 juin 2010.

2017, sous peine de résiliation de plein droit du bail et d'acquisition par le bailleur du dépôt de garantie à titre de clause pénale.

Monsieur [F] [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 16 juin 2025.

28 septembre 2010 et l'avenant du 29 mars 2012, Vu l'article 3 dudit bail, Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de PARIS en date du 8 juin 2016 DECLARER la SCI TY CALLOT recevable et

L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail (Cass

2018), ces rapports faisant suite aux déclarations du locataire auprès de son bailleur.

Par acte authentique en date du 31 juillet 1997, Monsieur [Y] [F] a cédé son droit au bail, portant notamment sur les parcelles section AB n°[Cadastre 16] et [Cadastre 17], à Monsieur [E] [F], lequel l'a

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes indemnitaires de la bailleresse appelante au titre des réparations locatives Mme [U], bailleresse appelante, fait grief au premier juge d'avoir limité la

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 26 juillet 1975, M. [V] [W] a donné à bail à ferme à M. 

Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 5 juin 2003 laquelle a jugé qu'un nouveau contrat de bail s'est renouvelé pour 9 ans, à compter du 1er janvier 1992.

Par acte du 4 août 2010, la société bailleresse a fait signifier à la société Univers Parfum le renouvellement du bail.