AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
20049 et par Me Xavier HELAIN, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE INTIMEES : Madame [I] [U] épouse [F] née le 19 Octobre 1976 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aude
Source officiellePage 25 sur 27
Chbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ca4ff9ec259c095ad
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De plus, l'employeur n'est pas tenu de muter un salarié pour libérer un poste pour le salarié inapte, ni de lui créer un nouveau poste.
Source officielle