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12 572 résultats pour « Article REF 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50cfeb8594705dbfcccab

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[U] à verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Suivant déclaration du 27 novembre 2020, M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceeee

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

1382 du Code civil, '1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail, les bulletins de paie, l'attestation destinée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00908_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

opposés dans la décision, à savoir la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8, R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme étaient fondés ; - le jugement ne pouvait annuler le motif

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02336_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sanction prévue à l'article L. 625-7 du même code ; - la circonstance que le procès-verbal d'infraction du 27 juin 2017 soit taisant sur le comportement de la passagère ne signifie pas que cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64379e259477fe04f5cc65d1

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21578_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
CA

19e chambre

6440d866e704a005d1ed7274

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'employeur justifie d'un refus opposé à cette demande pour raisons de service oralement lors d'un entretien le 27 janvier 2020 avec M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d22

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La cour de cassation s'est déterminée pour les motifs suivants, au visa des articles 1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances : 'Selon le second de ces textes,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0df4c25a97f0381f50b7

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L3171-4 du code du travail ; La preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42b

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

en état, au visa des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 322-9-1,des articles 1103, 1104 et 2254 du code civil, des pièces versées aux débats, de : - débouter l'AFUL du

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'article 27 « Dispositions en cas de sinistre » des conditions générales de la police souscrite par la société [Localité 1] Auto Park le 27 janvier 2011 comporte un paragraphe 27.2 relatif

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf4b8594705dbfccc49

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 1583 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02018_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le ministre n'est fondé. M. A a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

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