AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50cfeb8594705dbfcccab
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[U] à verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Suivant déclaration du 27 novembre 2020, M.
Source officiellePage 25 sur 629
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1382 du Code civil, '1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail, les bulletins de paie, l'attestation destinée
Source officielle