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2 937 résultats pour « Article L1237-19-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac787

Appel

11 août 2022

11 août 2022

mai 2017 au 30 juin 2017, - 38.785,50 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63b7ccd06b63637c907b7aa6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043501

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e0974d2583184550c1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de Mme [B] [V].

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd67cdc6046d473a7757

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L.1251-6 du code du même code dresse la liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut avoir recours au travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

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CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre subsidiaire : - juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement économique, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] en application de l'article L1235-3 du code du travail, au

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762ddcdc6046d473d8aac

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - déboute la société [19] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SAS [19] aux dépens,   Par déclaration du 21 novembre

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

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CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67278

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698ca5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer

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CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions, à une indemnité comprise entre 4 638 euros

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Le 30 juin 2007, son contrat de travail était transféré à la société GUNNEBO FRANCE, selon l'article L 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L 1224-2 Au dernier état de la relation contractuelle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa9543

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635dd9683f470e3416dbd8

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

[W], directeur commercial, avec copie à l'inspection du travail, la médecine du travail et aux délégués syndicaux, en ces termes: ' En poste au GEMO mixte de [Localité 6] depuis son ouverture le 20

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CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au licenciement survenu le 22 mai 2017, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

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