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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a9a1dbfbd5d79cd696
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En outre, il est précisé que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe2545000831471c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc73cdc6046d47b9050c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société appelante et Mme [F] sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b35cdc6046d479579f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
873,53 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, .
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f21
16 février 2016
16 février 2016
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd640
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-2
69623cd6cdc6046d47d5ed9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu
Source officielle21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
4 août 2022
1343-2 du code civil
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle2e chambre sociale
65b20d96c4cf860008dff4e7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003fc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M.
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b81
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L1221-23 du même code énonce que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officielleChambre Sociale
6630897c0316960008413557
25 avril 2024
25 avril 2024
ELECTRONIQUE SARL, lesdits intérêts étant capitalisés par année échue et produisant eux même intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
travail) ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements sexistes (article L.1142-2-1 du Code du travail) * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel (article
Source officielle9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
23 mai 2014
En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de
Source officielle2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00bf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce
Source officiellePage 25 sur 73