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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 566-1 du même code dispose que : " I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7875782d5f06116a5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officielle1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par décision de la présidente de chambre, l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea563
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle fonde ses prétentions sur l'article 1733 du code civil aux termes duquel le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou vice
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb8
2 avril 1999
2 avril 1999
Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baa9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
juin 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné Mme [T] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a0168408c19df97e03
17 avril 2025
17 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b23a3bcaf505db696a7e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; les annexes comptables des deux derniers exercices arrêtés, la liste des copropriétaires débiteurs actualisée, ainsi que la liste des procédures de recouvrement en cours ; - Se faire remettre tout
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803b
27 février 2006
27 février 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 27/02/2006 ARRÊT du : 27 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00777 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE
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