L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 26 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

de procédure civile, des articles 1235 et 1315 du code civil, - condamné laSARL RITE à payer à M.

de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état

Elle fait valoir la conformité du mandat conclu entre les parties, soit répondant à l'exigence d'un écrit compte tenu des mails échangés et conforme aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

450 du code de procédure civile.

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

1315 alinéa 1 et des articles 1341 et suivants du Code civil, la Société E.P.S doit faire la preuve écrite qui lui incombe de l'existence d'une convention relative à ces travaux ; Considérant que, certes

MOTIFS Le premier juge a rappelé les dispositions des articles 1315 alinéa 1er du Code civil et 472 alinéas 2 du nouveau Code procédure civile, le premier de ces textes imposant à celui qui réclame l'exécution

7 mai 2008 par lesquelles elle demande à la Cour, au visa des éléments recueillis dans le cadre de l'information et de la procédure pénale, des articles 1111 et suivants, 1304 et 2244, 1131 du code civil

700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- vu les articles L.145-5 du Code du Travail, L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1376 et 1382 du Code Civil, - voir condamner l'UBR à payer à Madame X... la somme de 112.940 Francs outre

1109 et suivants, 1117, 1304, 1235, 1315, 1376, 2224, 2277 du code civil, 122, 386 du code civil, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 20-2 du règlement

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

401 du code de procédure civile.

1341 et suivants du code civil, la Cour retient qu'il y a bien eu, en l'espèce, une impossibilité morale (au sens de l'article 1348 du Code civil) pour la SA P.

: à la prescription de l' exception de nullité soulevée par Anne Marie Y... et ce par application de l' article 1304 du Code Civil - à titre plus subsidiaire : à la confirmation du jugement.

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.