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156 933 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2025, ils demandent à la cour de : - accueillir leur appel, - le dire recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les premiers juges ont estimé que les demandes formées par la société [I] étaient recevables.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713805

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad62cdc6046d4737ec16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[S] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad68cdc6046d4737ec79

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada7cdc6046d4737f0ae

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[K] ; - dit que la demande portant sur la période antérieure au 22 mai 2016 est rejetée ; - dit qu'elle est redevable de sommes à titre de rappel de l'indemnité différentielle de repas prévue à l'accord

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux des années 2009, 2010 et 2011, aux droits et majorations restant dus au titre des prélèvements sociaux pour 2011, de la taxe d'habitation et la redevance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

en ce qui concerne les créances de taxe d'habitation et de taxes foncières en application du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative de sorte que la requête n'est recevable que pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae337d0d6c576559bf72a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

dénoncée le 30 octobre 2017 au Trésor Public, pôle de recouvrement du Doubs, créancier inscrit, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Besançon, estimant que les consorts T... étaient recevables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e1cdc6046d47540a52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] recevable en son action en liquidation partage.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 28 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré la demande de la société recevable ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00296_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[J] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Source officielle