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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02e
20 mars 2008
20 mars 2008
de la débouter de toutes ses demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda84fd1ae18810a7b5886d
25 juin 2019
25 juin 2019
une modification de son contrat de travail (poste isolé de travail à domicile) et une dévalorisation professionnelle (de ''pigiste'' devant rédiger en l'espace de 3 heures des articles sans aucune autonomie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les demandes formées à l'encontre de la société BNP Paribas Arbitrage M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... de toutes ses demandes, à défaut de preuve de son consentement dans les décisions ayant conduit à l'engagement des dépenses au seul profit de son frère ; - déclarer irrecevables les demandes
Source officielleChambre 1-3
679484d15336e7e668efcd5f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 5 mai 2015, la demande d'arbitrage a été adressée par Capisud à Axa qui, par un courrier électronique du même jour, a indiqué qu'elle procédait à cet arbitrage et qu'elle adresserait au courtier la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036616edbf64802cabfc08a
3 novembre 2015
3 novembre 2015
et la SA CNP ASSURANCES devant le tribunal de grande instance de Paris recherchant la responsabilité contractuelle de la première pour défaut de vigilance dans la vérification de l'arbitrage du 2 février
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9078c
19 juin 2013
19 juin 2013
irrecevable en sa demande de condamnation à lui payer la somme de 66 666 € constituant une prétention nouvelle devant la cour, la dire en outre mal fondée, la cour n'en étant pas saisie, - condamner la
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d7
20 avril 2023
20 avril 2023
LA NIMOISE propose, dans ces conditions, de fixer l'indemnité principale d'éviction devant revenir à la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c3
4 mai 2011
4 mai 2011
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2011, devant : Madame PONS, Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
64f8167b0a9accd9695a4361
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[N] [D] a demandé de : ' au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile et des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil ; ' annuler ou à défaut infirmer le jugement du 6 juillet 2021
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. GTc/S.A
6253cab6bd3db21cbdd8bd05
13 mai 2008
13 mai 2008
GT relève appel de cette décision dont elle demande l'infirmation. Elle explique que, le 20 mars 2006, elle a proposé à sa locataire le choix entre trois propositions distinctes.
Source officielle1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d3
3 mars 2017
3 mars 2017
rendu le 12 mai 2015 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES (RG n°13/03783) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a « REJETTÉ toute autre demande, y compris la demande de dommages et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aucune des sociétés intimées ne demande à la cour d'écarter la pièce 96 des débats de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur l'exercice de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97386
3 juillet 2024
3 juillet 2024
que le licenciement pour faute grave est justifié : Par conséquent, débouter Monsieur [P] de l'intégralité de ses demandes : A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour devait dire et juger
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da96b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au terme des débats, il n'apparaît pas que Mme [V] [G] ait engagé cette procédure appel en étant animée d'une intention de mauvaise foi. Les demande de dommages-intérêts formées par M.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
626a2f2271469e057d789a26
27 avril 2022
27 avril 2022
Il propose de fixer l'indemnité de dépossession à la somme principale de 163.200 € et d'arrêter l'indemnité de remploi à la somme de 17.320 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386ae9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
; ' Débouté la société BNP Paribas de ses autres demandes ; ' Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Source officielle8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d891
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Concernant le défaut d'arbitrage, elle estime que le préalable d'arbitrage prévu par la norme NF'P'03.001 n'est pas obligatoire et elle relève que le recours à une telle procédure aurait été d'un coût
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb5f92efd1f53d939ec87b
13 mars 2019
13 mars 2019
Parallèlement à l'ensemble de ces procédures, suite au compromis d'arbitrage en date du 17 juin 2004, une sentence arbitrale a été rendue le 29 septembre 2006 par M.
Source officiellePage 24 sur 124