Après répartition du prix de vente, le notaire a constaté qu'un privilège de prêteurs de deniers avait été consenti au profit de la CAISSE D'EPARGNE en garantie des prêts souscrits par M.

' Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Statuant à nouveau, I.

compte-tenu de la mise en délibéré de l'affaire à l'issue de l'audience du 11 juin 2025, l'activité a été maintenue jusqu'au présent jugement, soit au 2 juillet 2025 ", -tirer les dépens en frais privilégiés

[K] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, -passé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

- Passé en frais privilégiés de la procédure les entiers dépens de l'instance Par déclaration d'appel du 25 juin 2025, la Selas Egide prise en la personne de Me [B] [Y] agissant en qualité de liquidateur

terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le 19 janvier 2016, l'Urssaf Ile de France a régularisé ses précédentes déclarations pour 523.226,28 euros à titre privilégié et 70.731 euros à titre chirographaire.

a proposé à la société ROMY un acte réitératif que celle-ci n'a jamais régularisé ; ce privilège était pris par cette société; elle-même a procédé au nantissement; - après l'arrêt des paiements par

Par ordonnance du 26 avril 2013, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SCI [N] a prononcé l'admission de la créance du CIC pour la somme de 335 661, 87 euros à titre privilégié hypothécaire

hypothécaire, -écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge-commissaire a admis la créance de l'Urssaf pour un montant de 63.592 euros à titre privilégié et définitif et pour un montant de 41.465,03 euros à titre privilégié

Il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire droit à sa demande tendant à faire obligation sous astreinte à monsieur [Z] de produire les bilans de la société Privilège Yachting ayant précédé et suivi

Elle a fait une déclaration rectificative le 9 février 2004 au titre du compte marchandises, pour le scinder en une créance chirographaire de 23 009,66 € et une créance privilégiée de 5 355,87 € au titre

Le 24 juin 2014, le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance pour une somme de 227 732,40 euros à titre privilégié.

C. sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SA M. pour le montant de 36.223.624,74 francs à titre privilégié et hypothécaire.

C. sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SA M. pour le montant de 36.223.624,74 francs à titre privilégié et hypothécaire.

g- Sur le caractère privilégié de la créance Invoquant l'article L. 622-16, alinéa 1er, du code de commerce, l'appelante prétend que le privilège du bailleur ne peut s'appliquer pour les loyers et charges