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AND · OR · NOT · "…"1ère chambre civile
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14 avril 2026
14 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2023, M. et Mme [D] ont mis en demeure la société Hectare de leur restituer une partie du prix de vente (61 096 euros), ce qu'elle a refusé
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