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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d4
1 juin 2016
1 juin 2016
dire qu'au surplus, cette concurrence sur la clientèle GMS déloyale puis qu'interdite, a été pratiquée par l'emploi de procédés déloyaux, - Dire avérés les actes de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162dcfacadecb9ef7c7e02a
14 septembre 2012
14 septembre 2012
et Global Entertainement Antigua Limited in solidum à payer au Groupement d'Intérêt Economique Pari Mutuel Urbain la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des actes de parasitisme
Source officielle2ème chambre
636ca6766c7633dcd15b3cf7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la société Art M devant le tribunal judiciaire de Foix aux fins de voir déclarer fautive la résiliation du contrat, de voir déclarer la société Art M coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693075
13 mai 2022
13 mai 2022
la société demanderesse la somme de1159,37 euros au titre des gains manqués, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469309d
13 mai 2022
13 mai 2022
garantie, déduction faite du montant de marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930b5
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués, * 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc3
18 avril 2018
18 avril 2018
La SARL SANIZEO soutient que le jugement a substitué au fondement juridique de la concurrence déloyale, invoqué par la demanderesse, celui du parasitisme, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant plus spécialement de la question des normes parasismiques, il se contente d'annexer le 'projet de restructuration parasismiques des fondations' établi par le BET [G] dont il ne propose aucune
Source officielleChambre 2 A
62c7c9bacb8dca058e3e7a00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les pénalités, ils font valoir que les non-conformités parasismiques imposaient un arrêt du chantier, et que la société Homelines n'a pas proposé de mise en conformité.
Source officielleChambre 2 A
67134be1208351cec6586541
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] [F] qui a déposé son rapport le 29 janvier 2008, et a conclu au non-respect des normes parasismiques. Par assignations délivrées les 1er, 2, 3, et 10 décembre 2008, M.
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- la société GF FINANCIAL sera donc déboutée de ses demandes reconventionnelles concernant la concurrence déloyale et de parasitisme, faute de preuves suffisantes.
Source officielle8ème chambre
627ca7f54781dc057dee7a2e
11 mai 2022
11 mai 2022
Suivant acte du 15 septembre 2020, se prévalant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société KID GLOBAL EUROPE a assigné JUNIOR CITY en référé devant le président du tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f432
7 février 2012
7 février 2012
Il est ainsi soutenu que son adversaire est triplement fautif, d'une part sur le plan quasi délictuel, d'autre part sur le terrain du parasitisme, enfin sur celui de la concurrence déloyale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa357f38d6b27c2763b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Réponse de la cour : Il convient de rappeler que la concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l'article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application de critères
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
taux légal applicables entre professionnels à compter du 10 décembre 2018, - la somme de 297.000 ', au titre de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - la somme de 200.000 ' au titre du parasitisme
Source officielle5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c100
25 avril 2025
25 avril 2025
La société Crediteo indique que le coût de création du logiciel a été de 487.907' et que la réalité et l'ampleur des investissements supportés confirme l'absence de tout parasitisme de sa part.
Source officielle12e chambre
6032b55f0952192c995bfb06
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit que la société Tennis d'Aquitaine a commis des actes de parasitisme à l'encontre de la société Agorespace, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a664
25 janvier 2013
25 janvier 2013
Lyon qui, par ordonnance du 1er décembre 2009, décidait que la vente des jouets litigieux 'Chariot de bricolage' et 'Etabli de bricolage' était constitutive d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle demandent à la cour de prendre en considération le profit illégitime réalisé à long terme par l'auteur du parasitisme ce qui justifie, selon elles, la condamnation de la société YVES SAINT-LAURENT
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b196
4 mars 2008
4 mars 2008
du produit qu'elle commercialise, les sociétés PALLAS-LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE, LA GRANDE RECRE INTERNATIONAL et SEDIS LOGISTICS BELGIUM ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officiellePage 24 sur 55