Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b35b051d7564000872dbae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67189479d8ceca1cd7018e8e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur de soumettre son litige à la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63ca42719066fd7c90fc23eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406be
20 avril 2023
20 avril 2023
SUR CE, Sur l'effet dévolutif de l'appel La SARL Derelek demande tout d'abord à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel concernant les demandes faites au titre de rappel de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b1e12c85000874b018
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5b9e12c85000874b01c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[C] IN LIMINE LITIS Dire que l'effet dévolutif de l'appel est opéré DIRE que les demandes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5bde12c85000874b01e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[W] IN LIMINE LITIS Dire que l'effet dévolutif de l'appel est opéré DIRE que les demandes de M.
Source officielleChambre 1-6
600fec3c1e5f044d26575dcb
21 janvier 2021
21 janvier 2021
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 1-7
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
6 avril 2023
* déclaré irrecevable la demande de Monsieur [J] tendant à voir dire que l'effet dévolutif n'a pas joué. * rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea6a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel, La SAS Villa Art'Mony soutient que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré au motif qu'en violation des articles 901 et 562
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e7955548e0aba49084
1 avril 2025
1 avril 2025
- constater l'absence d'effet dévolutif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893fecdc6046d47bbeebb
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d56ccdc6046d471d5a65
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697afdf5cdc6046d47106d23
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'infirmation - les chefs du dispositif du jugement critiqué ; - en l'absence de tout ou partie des chefs critiqués ensuite de sa demande d'infirmation, dans le dispositif de ses conclusions, la dévolution
Source officielle2ème Chambre
65a7857f8121050008662f40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
expose, suivant des conclusions en date du 23 mai 2023, reçues le 1er juin 2023, que tant que la cour ne s'est pas prononcée sur la nature de l'incident consistant à faire constater le caractère non dévolutif
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472dc9018405dfcaae53
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielle2ème Chambre
62d8ec13af72baeffb335c10
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e3a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
Source officielleChambre 4-4
6274bab92799a9057d5dce13
5 mai 2022
5 mai 2022
A l'audience du 23 février 2022, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be1d8d0ccf000877e65a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant
Source officiellePage 24 sur 921