a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie

octobre 2019, n° 18-11.825 ; Com., 8 septembre 2021, n° 19-16.012Com., 15 mars 2023, n° 21-21.840).

[B] [Q] Sur appel du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro

Aux termes de cet encadré 'attestation d'usage professionnel', il est indiqué : 'je soussigné(e), [Localité 2] VEHICULES INDUSTRIELS, que le bien loué est destiné aux besoins de mon activité professionnelle

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif Mme [W] indique que M.

Par courrier du 26 septembre 2018, la société [13] a fait valoir son désaccord sur les chefs de redressement n° 7 (rémunérations non déclarées et non soumises à cotisations), n° 8 (frais professionnels

[Y], non seulement en qualité de président de la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS mais également en qualité de co-emprunteur.

En effet, le retard des paiements des cotisations sociales n'emporte aucun préjudice sur les salariés quant au fait des heures réalisées et des cotisations qui seront retenues, seul l'exercice d'heures

L'appelant sollicite le remboursement de ses frais professionnels pour le mois de septembre 2018 pour un montant de 1 127,52 euros.

Un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 4 (CMIT4) a été imputé au titre de cette affection sur le compte employeur 2021 de la société [4], impactant ses taux de cotisation accidents du travail

titre des frais de justice devant la cour d'appel ; Fixer les dépens au passif de la société Chic and Co.

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

réclamées notamment le détail de la CSG-RDS et des cotisations allocations familiales et la mention qu'il s'agit des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant ne peut

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à sa demande de copie

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Le 30 septembre 2013, il lui a été remis une proposition d'adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

En effet, le retard des paiements des cotisations sociales n'emporte aucun préjudice sur les salariés quant au fait des heures réalisées et des cotisations qui seront retenues, seul l'exercice d'heures